Actualité fiscale : Loi de finances pour 2012, notamment

- Le nouveau taux de TVA à 7 %,

- L’alourdissement de la fiscalité du patrimoine par l’augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les distributions de dividendes et la réforme des plus-values immobilières,

- La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et les nouvelles obligations déclaratives,

- Les modifications intervenues au regard des droits de mutation à titre gratuit : donation, succession

- Réduction des niches fiscales.

Jurisprudence et instructions